Se pacser avec un étranger en France suit les mêmes règles de fond qu’un PACS entre deux Français. Ce qui change, c’est le dossier. Il faut prouver, avec des documents venus d’un autre pays, que votre partenaire est majeur, libre de tout mariage et de tout PACS. Ces pièces doivent souvent être traduites, parfois apostillées, et certaines ne restent valables que trois mois. À l’étude, c’est presque toujours là que les dossiers prennent du retard : un acte de naissance trop ancien, un certificat de coutume introuvable, une traduction faite par un proche au lieu d’un traducteur assermenté. Reste une question que peu de couples se posent au moment de signer : quelle loi s’appliquera à vos biens si vous partez vivre à l’étranger ?
L’essentiel
- Le PACS se conclut en mairie ou chez le notaire si vous vivez en France, quelle que soit la nationalité de votre partenaire.
- Le partenaire étranger fournit un certificat de coutume et, s’il est né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois.
- Un PACS enregistré en France relève du droit français, mais vous pouvez choisir la loi applicable à vos biens.
- Le PACS ne donne ni titre de séjour automatique, ni nationalité, ni qualité d’héritier.
Où conclure un PACS quand l’un des partenaires est étranger ?
Si vous vivez ensemble en France, vous avez le choix entre deux options. La mairie de votre résidence commune enregistre le PACS gratuitement, sur la base d’une convention que vous rédigez vous-mêmes ou d’un modèle type. Le notaire, lui, rédige la convention, l’enregistre et assure la publicité. La nationalité de votre partenaire ne change rien à ce choix.
Passer par un notaire a un intérêt particulier dans un couple franco-étranger. Le notaire vérifie la validité des pièces étrangères, il peut demander lui-même certains actes d’état civil et, surtout, il peut rédiger une convention qui prévoit la loi applicable à vos biens. Une convention type de mairie ne le fait pas.
Si vous vivez à l’étranger, le PACS peut être enregistré à l’ambassade ou au consulat de France, à une condition : au moins l’un des deux partenaires doit être français. Deux étrangers résidant hors de France ne peuvent pas se pacser au consulat.
Les conditions à remplir
Les conditions sont celles de tout PACS : être majeur, ne pas être marié, ne pas être déjà pacsé, et ne pas avoir de lien de parenté trop proche avec l’autre partenaire. Pour le partenaire étranger, la majorité s’apprécie selon la loi de son pays. Ces conditions sont impératives : aucune dispense n’est possible.
C’est précisément pour vérifier ces points que l’on demande un certificat de coutume. Ce document décrit la législation du pays d’origine : âge de la majorité, situation matrimoniale, capacité à conclure un PACS.
Les pièces à fournir pour un PACS avec un étranger
La liste dépend surtout du lieu de naissance de votre partenaire.
| Pièce | Né en France | Né à l’étranger |
|---|---|---|
| Pièce d’identité en cours de validité | Oui | Oui |
| Acte de naissance avec filiation | Oui, délivré par la mairie de naissance | Oui, de moins de 6 mois, traduit, apostillé ou légalisé selon le pays |
| Certificat de coutume | Oui | Oui, un par nationalité s’il en a plusieurs |
| Certificat de non-PACS | Non | Oui, de moins de 3 mois à la date d’enregistrement |
| Traduction par un traducteur assermenté | Si un document est en langue étrangère | Si un document est en langue étrangère |
| Jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint | Si la mention ne figure pas sur l’acte de naissance | Idem, avec apostille ou légalisation |
Quelques précisions utiles, parce que c’est là que se cachent les allers-retours :
- Le certificat de coutume est délivré par l’ambassade ou le consulat du pays concerné. Certains pays ne le délivrent pas. On fournit alors une attestation des autorités étrangères le précisant, ou une attestation d’un avocat ou d’un juriste qui connaît le droit de ce pays.
- Le certificat de non-PACS comprend une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Ces registres sont tenus par le Service central d’état civil, à Nantes. Comptez quelques jours à quelques semaines selon la période.
- L’apostille ou la légalisation dépend du pays qui a émis l’acte. Les actes publics d’un autre État de l’Union européenne en sont en principe dispensés. Pour les autres pays, tout dépend des conventions signées avec la France. L’étude vous indique la formalité exacte avant que vous ne commandiez les documents (voir aussi nos actes courants, apostille et légalisation).
- L’acte de naissance de moins de six mois n’est pas exigé à l’identique partout : si le pays d’origine ne met pas à jour ses actes de naissance, une attestation de l’ambassade ou du consulat le précise.
Bon à savoir
Commandez le certificat de non-PACS en dernier. C’est la pièce qui expire le plus vite : elle doit avoir moins de trois mois le jour de l’enregistrement.
Le déroulé chez le notaire, étape par étape
- Premier échangeVous nous indiquez vos nationalités, vos lieux de naissance et votre projet : achat immobilier, départ à l’étranger, enfants. Nous vous remettons la liste des pièces adaptée à votre situation.
- Collecte des piècesActes de naissance, certificats de coutume, traductions, apostilles. L’étude contrôle chaque document à réception.
- Rédaction de la conventionSéparation de biens ou indivision, éventuelle désignation de la loi applicable à vos biens, organisation du logement.
- SignatureLes deux partenaires signent l’acte en présence du notaire. Si l’un de vous vit loin de Paris, parlez-en dès le premier échange pour organiser le rendez-vous.
- Enregistrement et publicitéLe notaire enregistre le PACS et fait porter la mention en marge de l’acte de naissance. Pour un partenaire né à l’étranger, la mention est inscrite au répertoire civil annexe.
Quelle loi s’applique à votre PACS ?
C’est la partie que l’on traite le moins souvent et qui pèse le plus en cas de séparation, de déménagement ou de décès.
L’article 515-7-1 du Code civil pose une règle simple : les conditions de formation, les effets et la dissolution d’un partenariat enregistré relèvent de la loi de l’État qui l’a enregistré. Un PACS signé à Paris est donc soumis au droit français, quelle que soit la nationalité des partenaires.
Pour les biens, un texte européen s’ajoute depuis le 29 janvier 2019 : le règlement (UE) 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, appliqué par la France et par une partie des États de l’Union. À défaut de choix, vos biens suivent la loi de l’État où le partenariat a été enregistré. Pour un PACS français, cela signifie la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert seul.
Le règlement vous permet aussi de choisir une autre loi, par un écrit daté et signé par les deux partenaires. Trois options sont ouvertes :
- la loi du pays où l’un de vous a sa résidence habituelle ;
- la loi du pays dont l’un de vous a la nationalité ;
- la loi du pays où le partenariat a été créé.
Une limite importante : la loi choisie doit elle-même reconnaître des effets patrimoniaux au partenariat. Certains pays ignorent totalement cette forme d’union. Les choisir n’aurait aucun effet.
Exemple
Une Française et son partenaire italien se pacsent à Paris. Ils envisagent de s’installer à Milan dans trois ans et d’y acheter un appartement. Sans précaution, c’est la loi française qui gouverne leurs biens, alors que leur vie sera en Italie. Désigner dès maintenant la loi applicable dans la convention évite qu’un juge ou un notaire italien ait à trancher la question plus tard, au pire moment.
Ce que le PACS ne vous donne pas
Le PACS est un vrai contrat de couple, mais il a des limites qui pèsent davantage quand l’un des partenaires est étranger.
- Pas de droit au séjour automatique. Être pacsé avec un Français ne donne pas droit de plein droit à une carte de séjour « vie privée et familiale ». La préfecture tient compte du PACS parmi d’autres éléments : ancienneté de la vie commune, stabilité des liens, insertion en France.
- Pas d’accès à la nationalité française. La déclaration de nationalité par alliance est réservée aux personnes mariées.
- Pas de qualité d’héritier. Votre partenaire n’hérite pas de vous, sauf testament. S’il est institué légataire et que la succession relève de la fiscalité française, il est exonéré de droits de succession. Sans testament, il ne reçoit rien, en dehors d’un droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an.
- Pas de reconnaissance garantie à l’étranger. Un PACS français peut ne produire aucun effet dans le pays d’origine de votre partenaire.
Attention
Pour la succession, une règle européenne entre aussi en jeu. Le règlement (UE) n° 650/2012 soumet en principe la succession à la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Chacun peut toutefois choisir, par testament, la loi de sa nationalité. Dans un couple franco-étranger, deux testaments cohérents, un par partenaire, valent souvent mieux qu’une longue convention de PACS.
Notre article sur le règlement d’une succession chez le notaire détaille la suite des opérations au décès.
Combien coûte un PACS chez le notaire ?
Les formalités complémentaires (copies, mention en marge de l’état civil) et les frais engagés pour obtenir les pièces s’ajoutent sous forme de débours. Les traductions assermentées et les apostilles restent à votre charge et sont facturées par les prestataires qui les établissent. Le détail figure sur notre page tarifs.
Questions fréquentes
Un étranger en situation irrégulière peut-il se pacser en France ?
Oui, le PACS n’est pas réservé aux personnes en situation régulière. Il ne régularise pas pour autant la situation administrative du partenaire : c’est la préfecture qui décide, au cas par cas.
Faut-il que les deux partenaires parlent français ?
La convention est rédigée en français. Si l’un de vous ne maîtrise pas la langue, le notaire doit s’assurer qu’il comprend ce qu’il signe. Un interprète peut être présent lors du rendez-vous.
Notre PACS sera-t-il reconnu dans le pays de mon partenaire ?
Cela dépend entièrement de ce pays. Certains connaissent le partenariat enregistré, d’autres l’ignorent. Si vous avez des biens ou un projet d’installation là-bas, vérifiez-le avant de signer.
Peut-on choisir la loi applicable après avoir conclu le PACS ?
Oui. Le choix de loi peut être fait après la conclusion du PACS, par un écrit daté et signé des deux partenaires. Un acte notarié reste le moyen le plus sûr d’en garder la preuve.
Que devient le PACS si nous nous marions ?
Le mariage dissout automatiquement le PACS. Dans un couple international, c’est le moment de reposer la question du régime matrimonial et de la loi applicable.
Vous préparez un PACS avec un partenaire étranger ?
Nous établissons avec vous la liste exacte des pièces, rédigeons votre convention et anticipons les conséquences internationales de votre union. L’étude vous reçoit au 196 avenue Victor Hugo, Paris 16e, ou en visioconférence pour un premier échange.
Sources officielles consultées :
- Service-Public : se pacser, pièces et conditions
- Service-Public : quel est le coût d’un PACS ?
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : enregistrer un PACS à l’étranger
- Justice.fr : liens privés et familiaux et droit au séjour
- Rapport du 115e Congrès des notaires : la loi choisie par les partenaires