Le règlement d’une succession chez le notaire commence souvent par un appel difficile, quelques jours après un décès. Les proches ne savent pas par où commencer, ni quels papiers réunir, ni combien de temps cela prendra. Cet article reprend, dans l’ordre, les étapes d’une succession, les délais à respecter et les documents à préparer, pour que vous sachiez à quoi vous attendre dès le premier rendez-vous.
L’essentiel
- Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux.
- La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine.
- Les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 € ; le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
- Une succession simple se règle en général en 6 mois à un an.
- Les héritiers peuvent accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : ce choix se fait après avoir vu clair dans le patrimoine.
Quand faut-il passer par un notaire pour une succession ?
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, car seul un acte notarié permet de transférer la propriété aux héritiers et de la publier. Il l’est aussi lorsque le défunt a laissé un testament ou avait consenti une donation entre époux, et en pratique dès que les héritiers doivent prouver leur qualité auprès des banques pour des montants importants.
Pour une petite succession sans bien immobilier, les héritiers peuvent parfois se passer du notaire. Lorsque les sommes détenues par une banque ne dépassent pas 5 965 € (montant en vigueur en 2026), une attestation signée par tous les héritiers suffit à les débloquer. Les frais d’obsèques peuvent aussi être prélevés sur le compte du défunt, dans la même limite.
Les étapes du règlement d’une succession
Chaque dossier a son rythme, mais l’ordre des opérations est toujours le même.
- Ouverture du dossier et recherchesLe notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux. Il recense les héritiers à partir du livret de famille et des actes d’état civil.
- Acte de notoriétéCet acte établit la liste des héritiers et la part de chacun. Il leur permet de justifier de leur qualité auprès des banques, des assureurs et des administrations.
- Inventaire de l’actif et du passifComptes bancaires, placements, biens immobiliers, véhicules, parts de société, mais aussi dettes, impôts et factures en cours. Les donations passées sont aussi recensées, car elles comptent dans le calcul des droits et des parts.
- Attestation de propriété immobilièreSi la succession comprend un bien immobilier, le notaire établit cet acte, publié au service de la publicité foncière, pour inscrire les héritiers comme nouveaux propriétaires.
- Déclaration de succession et paiement des droitsLe notaire établit la déclaration, calcule les droits dus par chacun et la dépose auprès de l’administration fiscale.
- PartageLes héritiers peuvent rester en indivision ou partager les biens. Le partage est obligatoirement notarié s’il porte sur un bien immobilier.
Bon à savoir
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession au sens civil : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés par l’assureur. Elle obéit à sa propre fiscalité, que le notaire intègre à l’analyse d’ensemble.
Les documents à réunir pour le premier rendez-vous
Inutile d’arriver avec un dossier complet : le notaire se charge d’obtenir une grande partie des pièces. Mais ces documents font gagner plusieurs semaines.
| Catégorie | Documents |
|---|---|
| État civil | Acte de décès, livret de famille du défunt, contrat de mariage ou convention de PACS le cas échéant, pièces d’identité des héritiers |
| Dernières volontés | Testament détenu par la famille, coordonnées du notaire habituel du défunt |
| Immobilier | Titres de propriété, derniers avis de taxe foncière, coordonnées du syndic de copropriété |
| Finances | Coordonnées des banques, relevés récents, contrats d’assurance-vie connus, offres de prêt en cours |
| Fiscalité | Dernier avis d’impôt sur le revenu, déclarations de donations antérieures |
| Dettes et frais | Facture des obsèques, factures médicales ou de maison de retraite non réglées |
Délais, droits de succession et pénalités
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent, et des majorations peuvent s’y ajouter. Les petites successions en ligne directe ou au profit du conjoint peuvent être dispensées de déclaration, sous conditions, notamment lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €.
Le calcul des droits en ligne directe
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part, diminué des donations reçues du défunt au cours des quinze années précédentes. Le surplus est taxé selon un barème progressif.
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple
Une mère veuve laisse à ses deux enfants un appartement dans le 16e estimé 1 200 000 € et 200 000 € de placements, sans donation antérieure. Chaque enfant reçoit 700 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 600 000 €, soit environ 123 000 € de droits pour chacun. Ce montant peut, sous conditions, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.
Attention
Les droits doivent être payés au dépôt de la déclaration. Lorsque la succession est surtout composée d’immobilier, anticipez : prêt aux héritiers, vente d’un bien, ou demande de paiement fractionné à déposer en même temps que la déclaration.
Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer
Hériter n’est pas automatique. Chaque héritier choisit entre trois options :
- L’acceptation pure et simple : il reçoit sa part des biens et répond des dettes du défunt, y compris sur son patrimoine personnel.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : il n’est tenu des dettes que dans la limite de ce qu’il reçoit. Cette option suppose une déclaration et un inventaire.
- La renonciation : il est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses propres enfants peuvent alors venir à la succession à sa place.
Un héritier ne peut pas être contraint de choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès. C’est le temps de faire l’inventaire. Certains actes, comme vider le logement ou encaisser des fonds, peuvent valoir acceptation : demandez conseil avant d’agir.
Les situations qui allongent le règlement
Une succession simple se règle en six mois à un an. Certaines situations, fréquentes à Paris, demandent plus de temps et d’anticipation.
- Une famille recomposée : droits du conjoint face aux enfants d’une première union, usufruit, donation entre époux.
- Des héritiers à l’étranger : ils peuvent signer à distance grâce à une procuration notariée, sans venir à Paris.
- Des biens à l’étranger ou un défunt qui résidait hors de France : il faut déterminer la loi applicable à la succession.
- Un désaccord entre héritiers sur la vente d’un bien ou sur la valeur d’un appartement : le notaire cherche d’abord une solution amiable avant tout partage judiciaire.
- Un bien en indivision que certains veulent garder et d’autres vendre.
Le conseil du notaire
Beaucoup de difficultés se préparent du vivant : un testament clair, une donation-partage, une clause bénéficiaire d’assurance-vie à jour. Si vous réglez aujourd’hui la succession d’un parent, c’est souvent le bon moment pour penser à la vôtre.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez notre page notaire droit de la famille à Paris 16e.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour régler une succession chez le notaire ?
Comptez six mois à un an pour une succession simple, avec un bien immobilier et des héritiers d’accord. La déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine. Une succession internationale, une vente de bien ou un désaccord entre héritiers allongent les délais.
Qui choisit le notaire chargé de la succession ?
Les héritiers choisissent librement leur notaire. Ils ne sont pas tenus de s’adresser au notaire habituel du défunt. En cas de désaccord, chaque héritier peut se faire assister de son propre notaire, qui travaille avec celui chargé du dossier.
Combien coûte le règlement d’une succession chez le notaire ?
La plupart des actes de succession (acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration, partage) sont rémunérés selon un tarif réglementé par l’État, proportionnel à la valeur des biens pour certains. S’y ajoutent les droits de succession, qui sont des impôts, et les débours. Nous remettons une estimation dès l’ouverture du dossier.
Peut-on vendre un appartement avant la fin de la succession ?
Oui, si tous les héritiers sont d’accord. L’attestation de propriété doit être établie pour que les héritiers puissent vendre. Le prix de vente peut ensuite servir à payer les droits de succession.
Que faire si l’on ne sait pas si le défunt avait des dettes ?
Attendre avant de prendre parti et demander au notaire de faire l’inventaire. Si le passif risque de dépasser l’actif, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation protègent votre patrimoine personnel.
Vous devez régler la succession d’un proche ?
Nous vous recevons pour faire le point sur les démarches, les délais et les frais, dans la discrétion. L’étude vous reçoit au 196 avenue Victor Hugo, Paris 16e, ou en visioconférence si vous êtes loin de Paris.
Sources officielles consultées :
- Service-Public : déclaration de succession et calcul des droits
- La finance pour tous (Institut pour l’éducation financière du public) : le décès et la banque
- Notaires de France : la succession
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.