La donation au dernier vivant est l’outil le plus connu pour protéger son conjoint, mais ce n’est pas le seul. Selon que vous êtes marié ou pacsé, que vos enfants sont communs ou nés d’une précédente union, la loi accorde déjà au survivant des droits très différents. Testament et assurance-vie peuvent compléter, ou parfois remplacer, la donation entre époux. Voici comment ces solutions s’articulent, et comment choisir celle qui correspond à votre famille.
L’essentiel
- Sans aucune disposition, le conjoint marié hérite, mais sa part dépend de la présence d’enfants communs ou non communs : au minimum le quart en pleine propriété lorsqu’il y a des enfants.
- La donation au dernier vivant élargit ces droits : usufruit de la totalité, quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété, au choix du survivant.
- Le partenaire de PACS n’hérite de rien sans testament ; avec un testament, il est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
- L’assurance-vie transmet un capital hors succession, avec une fiscalité propre et une exonération totale pour le conjoint et le partenaire pacsé.
Ce que la loi prévoit pour le conjoint survivant sans rien faire
Le conjoint marié est héritier. Même sans testament ni donation, il reçoit une part de la succession, totalement exonérée de droits de succession. L’étendue de ses droits dépend en revanche de la composition de la famille, et beaucoup de couples découvrent qu’ils sont moins protégés qu’ils ne le pensaient.
Avec des enfants tous communs
Le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart. S’il ne se décide pas dans les trois mois suivant une demande écrite d’un héritier, ou s’il décède avant d’avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l’usufruit.
Avec au moins un enfant d’une autre union
L’option disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, les enfants les trois quarts. Si le patrimoine se résume surtout à l’appartement familial, ce quart peut ne pas suffire pour rester dans les lieux.
Sans enfant
Si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession et chaque parent un quart. Avec un seul parent survivant, le conjoint reçoit les trois quarts. En l’absence de descendants et de parents, il recueille toute la succession, sous réserve d’un droit des frères et sœurs sur la moitié des biens de famille reçus des parents.
Bon à savoir
Quels que soient ses droits dans la succession, le conjoint marié peut occuper gratuitement le logement familial pendant un an après le décès. Il peut ensuite demander un droit viager d’habitation, dans l’année qui suit le décès, sauf si le défunt l’en a privé par testament authentique.
La donation au dernier vivant et ses trois options
La donation entre époux, appelée donation au dernier vivant, ne transfère rien de votre vivant. Elle ne produit ses effets qu’au premier décès et permet d’aller au-delà des droits légaux, dans la limite de ce que l’on appelle la quotité disponible spéciale entre époux.
En présence d’enfants, le conjoint survivant choisit, au moment du règlement de la succession, entre trois options :
- l’usufruit de la totalité des biens : il conserve l’usage et les revenus de l’ensemble du patrimoine, les enfants recevant la nue-propriété ;
- le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : c’est l’option la plus large en valeur ;
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart à partir de trois enfants.
Le survivant choisit selon son âge, ses besoins et le patrimoine réel au jour du décès. Il peut aussi cantonner son émolument, c’est-à-dire ne recueillir qu’une partie de ce qui lui est offert, au bénéfice des enfants.
Exemple
Un couple marié du 16e a deux enfants communs et un patrimoine de 1 200 000 €, dont l’appartement familial. Sans donation, le survivant choisit entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété, soit 300 000 €. Avec une donation au dernier vivant, il peut aussi retenir la quotité disponible en pleine propriété, soit le tiers (400 000 €), ou le quart en pleine propriété accompagné de l’usufruit des trois quarts restants. Les chiffres sont donnés à titre d’illustration.
La donation au dernier vivant se signe obligatoirement devant notaire. Elle est révocable à tout moment lorsqu’elle est consentie pendant le mariage, sans que l’autre époux en soit informé. La naissance d’un enfant ne la remet pas en cause. En revanche, le divorce la révoque de plein droit en application de l’article 265 du code civil, sauf volonté contraire exprimée par l’époux qui l’a consentie.
Le conseil du notaire
Faites le point sur une donation signée il y a longtemps, en particulier avant la réforme des droits du conjoint entrée en vigueur en 2002 ou avant l’arrivée d’enfants d’une nouvelle union. Une relecture suffit souvent à vérifier qu’elle produit bien l’effet recherché.
Le testament : une alternative, pas un doublon
Un époux peut aussi protéger son conjoint par testament. Les options de la quotité disponible spéciale entre époux sont alors les mêmes que pour une donation au dernier vivant : quotité disponible, usufruit de la totalité, ou quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
La différence tient à la souplesse : le testament peut viser des biens précis, comme l’appartement, ou réserver un sort particulier à un bien de famille. Il peut être écrit à la main ou reçu par le notaire en la forme authentique. Le notaire vous aide à choisir la forme la plus sûre selon votre situation.
Dans les familles recomposées, un testament ciblé est souvent plus adapté qu’une donation générale : il permet, par exemple, de laisser l’usufruit de l’appartement au conjoint tout en préservant la transmission des autres biens aux enfants du premier lit.
L’assurance-vie, un complément hors succession
Le capital d’un contrat d’assurance-vie est versé directement au bénéficiaire désigné, en dehors de la succession. Pour le conjoint marié comme pour le partenaire de PACS, il est totalement exonéré de fiscalité au décès.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements. Les sommes issues de primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Pour les primes versées après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s’applique, au-delà duquel les droits de succession sont dus.
L’assurance-vie ne remplace pas les dispositions civiles : elle ne donne aucun droit sur le logement, et des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession. Elle trouve sa place en complément, pour apporter des liquidités au survivant. Les liens avec la stratégie patrimoniale globale sont abordés sur notre page patrimoine.
Attention
Relisez la clause bénéficiaire de vos contrats après chaque événement familial. Une clause « mon conjoint » désigne la personne mariée avec vous au jour du décès : elle ne vise pas un partenaire de PACS, et elle ne vise plus un ex-époux après le divorce.
Couples pacsés : le testament est indispensable
Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après des décennies de vie commune. Il ne peut pas non plus bénéficier d’une donation au dernier vivant, réservée aux époux.
Avec un testament, la situation change nettement : le partenaire peut recevoir toute la succession en l’absence d’enfants, et la quotité disponible ordinaire s’il y a des enfants. Il est alors exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié. Il bénéficie en outre d’un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant un an.
Pour les couples pacsés propriétaires à Paris, où le logement concentre souvent l’essentiel du patrimoine, ces différences méritent un vrai rendez-vous.
Tableau comparatif : donation au dernier vivant, testament, assurance-vie
| Solution | Ce que reçoit le survivant | Souplesse | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Droits légaux du conjoint marié | Enfants communs : usufruit de tout ou 1/4 en pleine propriété. Enfant non commun : 1/4 en pleine propriété. | Aucune démarche, mais aucune personnalisation | Souvent insuffisant dans les familles recomposées |
| Donation au dernier vivant | Au choix : usufruit de tout, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété | Révocable pendant le mariage ; choix fait au décès | Réservée aux époux ; révoquée par le divorce sauf volonté contraire |
| Testament en faveur du conjoint | Mêmes limites que la donation entre époux, avec possibilité de viser des biens précis | Modifiable à tout moment | Rédaction précise indispensable pour éviter les conflits |
| Assurance-vie | Capital versé hors succession au bénéficiaire désigné | Clause bénéficiaire modifiable | Aucun droit sur le logement ; primes exagérées réintégrables |
| Partenaire de PACS avec testament | Tout en l’absence d’enfants, sinon la quotité disponible ordinaire | Modifiable à tout moment | Sans testament, aucun héritage |
En pratique, les solutions se combinent : donation au dernier vivant et assurance-vie pour beaucoup de couples mariés, testament sur mesure ou changement de régime matrimonial pour certaines familles recomposées.
Questions fréquentes
Combien coûte une donation au dernier vivant ?
La donation entre époux est rémunérée par un émolument réglementé, fixé par l’État, auquel s’ajoutent des frais d’enregistrement et d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le coût reste modeste au regard de la protection apportée. Vous trouverez le détail des tarifs sur notre page tarifs.
Mon conjoint doit-il choisir son option dès le décès ?
Non. Le choix se fait lors du règlement de la succession, avec l’aide du notaire, en tenant compte de l’âge du survivant et de la composition du patrimoine. Pour les droits légaux en présence d’enfants communs, un héritier peut demander par écrit au conjoint de se prononcer : faute de réponse dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
Peut-on révoquer une donation au dernier vivant sans prévenir son conjoint ?
Oui. Lorsqu’elle a été consentie pendant le mariage, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment, sans que l’autre époux en soit informé. Ce n’est pas le cas lorsqu’elle figure dans le contrat de mariage.
Un partenaire de PACS peut-il recevoir une donation au dernier vivant ?
Non, elle est réservée aux couples mariés. Le partenaire pacsé doit être désigné par testament pour hériter ; il est alors exonéré de droits de succession. L’assurance-vie peut compléter cette protection.
Le conjoint divorcé conserve-t-il le bénéfice de la donation ?
En principe non : le divorce révoque de plein droit les donations de biens à venir entre époux, sauf si l’époux donateur a exprimé la volonté de les maintenir. Pendant la procédure de divorce, la donation reste en vigueur, d’où l’intérêt de la révoquer si tel est votre souhait.
Faire le point sur la protection de votre conjoint
Donation au dernier vivant, testament, clause bénéficiaire : l’étude vous reçoit au 196 avenue Victor Hugo, Paris 16e, ou en visioconférence, pour construire la solution adaptée à votre famille.
Sources officielles consultées :
- Service-public.gouv.fr : Quelles sont les règles pour hériter ?
- Justice.fr : Règles en matière d’héritage, défunt ayant eu des enfants
- Economie.gouv.fr : Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
- Service-public.gouv.fr : Décès du partenaire de Pacs, règles de succession
- Service-public.gouv.fr : Droits de succession
- Impots.gouv.fr : Imposition des assurances-vie en cas de décès
- Chambre des notaires de Paris : PACS, pas de testament, pas d’héritage
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.