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Aurore FERRONNIERE-de CHAULIAC Notaire

La clause de préciput et la clause d’attribution intégrale ont le même objectif : mieux protéger l’époux qui survit. Elles ne fonctionnent pourtant pas du tout de la même façon. La première permet au survivant de prendre un ou plusieurs biens précis avant tout partage. La seconde lui attribue toute la communauté, et les enfants n’héritent alors de rien au premier décès. Le choix dépend rarement d’une préférence de principe. Il dépend de votre patrimoine, de la présence d’enfants d’une précédente union, de l’écart d’âge entre vous, et de ce que vous voulez transmettre à vos enfants, et à quel moment.

L’essentiel

  • Préciput et attribution intégrale sont des avantages matrimoniaux : ils ne sont pas des donations et échappent à la succession.
  • Le préciput porte sur des biens choisis, souvent le logement. L’attribution intégrale porte sur toute la communauté.
  • Avec une attribution intégrale, les enfants n’héritent qu’au second décès et ne profitent en pratique que d’un seul abattement.
  • Ces deux clauses sont en principe révoquées par le divorce, sauf volonté contraire, désormais possible dès le contrat de mariage.

Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?

Un avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage qui modifie, au profit d’un époux, le partage normal de la communauté. Sans clause, la communauté se partage par moitié au décès du premier époux. Le survivant reprend sa moitié, et l’autre moitié entre dans la succession.

Le Code civil prévoit plusieurs avantages de ce type : le préciput (article 1515), la stipulation de parts inégales (article 1520), l’attribution intégrale de la communauté (article 1524). Leur point commun est décisif : les articles 1516 et 1525 précisent qu’ils ne sont pas des donations mais des conventions de mariage. Concrètement, les biens ainsi attribués ne font pas partie de la succession du défunt. Ils passent directement au survivant, en dehors du partage avec les enfants.

Bon à savoir

Depuis 2007, le conjoint survivant est de toute façon exonéré de droits de succession. L’intérêt de ces clauses n’est donc pas fiscal pour lui. Il est civil : elles lui donnent plus de biens, plus vite, et sans avoir à composer avec les autres héritiers.

Ces clauses supposent un régime de communauté. En séparation de biens, il n’y a pas de communauté à partager. On peut toutefois y adjoindre une petite communauté limitée à certains biens, appelée société d’acquêts, sur laquelle un préciput peut porter. C’est une solution fréquente pour la résidence principale.

La clause de préciput : un bien précis, avant tout partage

La clause de préciput permet au survivant de prélever dans la communauté, avant le partage, une somme d’argent ou certains biens désignés. Le plus souvent, il s’agit de la résidence principale, parfois avec les meubles qui la garnissent, ou d’une résidence secondaire.

  • Le survivant garde le logement en pleine propriété, sans indemniser les enfants et sans rester en indivision avec eux.
  • Il conserve ses droits dans la succession. Le préciput ne s’impute pas sur sa part d’héritier. Après le prélèvement, il reprend sa moitié de ce qui reste de la communauté, puis exerce ses droits légaux, ou ceux d’une donation au dernier vivant, sur la succession.
  • Le reste de la communauté suit les règles habituelles. Les enfants reçoivent leur part de la succession dès le premier décès.

La clause peut être rédigée de manière facultative : le survivant choisit alors, au moment du décès, d’exercer ou non son préciput, et sur quels biens. Cette souplesse est précieuse quand on ne sait pas, vingt ans à l’avance, si le survivant voudra conserver un grand appartement.

Une limite à connaître : les créanciers de la communauté peuvent toujours faire vendre les biens compris dans le préciput (article 1519 du Code civil). La clause protège le survivant face aux héritiers, pas face aux dettes.

La clause d’attribution intégrale : toute la communauté au survivant

La clause d’attribution intégrale va beaucoup plus loin. Au premier décès, toute la communauté revient à l’époux survivant. Rien n’entre dans la succession, sauf les biens propres du défunt s’il en avait.

Elle est le plus souvent associée à la communauté universelle, qui fait entrer dans la communauté tous les biens des époux, présents et futurs. Le survivant devient alors propriétaire de l’ensemble du patrimoine du couple. Il en supporte aussi toutes les dettes (article 1524 du Code civil).

Pour le conjoint, la protection est maximale. Pour les enfants, l’effet est radical : ils n’héritent de rien au premier décès et ne recevront le patrimoine qu’au décès du second parent. Trois conséquences en découlent.

  1. Un seul abattement au lieu de deuxChaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents. Avec une attribution intégrale, il n’hérite que du second parent et perd en pratique l’abattement du premier. Sur un patrimoine important, la facture fiscale du second décès peut s’alourdir nettement.
  2. Une attente qui peut durerSi l’écart d’âge entre les époux est grand, les enfants peuvent recevoir leur héritage à plus de 60 ans.
  3. Un risque pour les enfants d’une précédente unionLe patrimoine passe au survivant, puis à ses propres héritiers. Si les enfants ne sont pas communs, ceux du premier défunt peuvent se retrouver écartés.

Un détail de rédaction compte aussi. Selon l’article 1525 du Code civil, les héritiers du défunt peuvent, sauf clause contraire, reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté de son chef. Un contrat bien rédigé tranche ce point expressément.

Préciput ou attribution intégrale : le comparatif

Clause de préciput et clause d’attribution intégrale comparées
Clause de préciputClause d’attribution intégrale
Ce que reçoit le survivantLes biens désignés (souvent le logement), puis sa moitié du resteToute la communauté
Ce que reçoivent les enfants au premier décèsLeur part de la succession sur le resteRien, sauf biens propres du défunt
Droits du survivant dans la successionConservés en plus du préciputSans objet sur la communauté
Abattements des enfantsUtilisés aux deux décèsEn pratique, un seul, au second décès
Dettes de la communautéPartagées ; les créanciers peuvent saisir les biens prélevésToutes à la charge du survivant
Enfants non communsPeuvent agir en retranchement si l’avantage dépasse la quotité disponiblePeuvent agir en retranchement, risque élevé de contentieux
Profil typeCouple avec enfants qui veut sécuriser le logementCouple sans enfant, ou âgé, avec enfants communs et patrimoine modéré

Exemple

Un couple marié sous le régime de la communauté a deux enfants communs. La communauté comprend un appartement dans le 16e estimé à 1 100 000 € et 500 000 € d’épargne. L’époux décède le premier.

Sans clause, l’épouse reprend sa moitié, soit 800 000 €. Les 800 000 € restants forment la succession, sur laquelle elle choisit l’usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriété. L’appartement se retrouve en indivision avec les enfants.

Avec un préciput sur l’appartement, elle le prélève d’abord. Les 500 000 € d’épargne se partagent par moitié : elle reprend 250 000 €, et la succession porte sur les 250 000 € restants, sur lesquels elle garde ses droits légaux. Les enfants héritent dès maintenant d’une partie de l’épargne.

Avec une communauté universelle et attribution intégrale, elle reçoit les 1 600 000 €. Les enfants ne reçoivent rien aujourd’hui et hériteront de l’ensemble au décès de leur mère, avec un seul abattement de 100 000 € chacun.

Le préciput protège ici le cadre de vie de la survivante sans priver les enfants de toute transmission au premier décès. C’est la raison pour laquelle il est souvent préféré dans les familles où le patrimoine dépasse le seul logement.

Familles recomposées : l’action en retranchement

Lorsque l’un des époux a des enfants d’une précédente union, la loi les protège. L’article 1527 du Code civil leur permet de réduire l’avantage matrimonial qui dépasse la quotité disponible spéciale entre époux. C’est l’action en retranchement. Elle s’exerce au décès et ouvre souvent un contentieux long.

Deux voies existent pour l’éviter. La première consiste à choisir un avantage mesuré, comme un préciput limité au logement. La seconde est la renonciation anticipée à l’action en retranchement : l’enfant majeur concerné y renonce par avance, du vivant de son parent, par un acte notarié dédié. Elle suppose un vrai dialogue familial.

Que deviennent ces clauses en cas de divorce ?

L’article 265 du Code civil distingue deux catégories d’avantages.

  • Les avantages qui ont pris effet pendant le mariage, comme l’apport d’un bien à la communauté, sont en principe maintenus. Le contrat peut toutefois prévoir que chacun reprenne ses apports en cas de divorce : c’est la clause de reprise des apports.
  • Les avantages qui ne prennent effet qu’au décès ou à la dissolution du régime, comme le préciput et l’attribution intégrale, sont révoqués de plein droit par le divorce. L’époux qui les a consentis peut y renoncer au moment du divorce.

Ce qui a changé en 2024

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a ajouté deux règles. Les époux peuvent désormais prévoir, dès le contrat de mariage, que certaines clauses seront maintenues en cas de divorce. Et l’époux condamné pour des faits graves commis contre son conjoint est déchu des avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès (articles 1399-1 et suivants du Code civil).

Préciput ou donation au dernier vivant ?

Les deux se combinent souvent, mais ils ne jouent pas sur le même terrain. Le préciput porte sur des biens communs et échappe à la succession. La donation au dernier vivant porte sur la succession du défunt : elle augmente la part du survivant, mais s’impute sur les droits des héritiers et reste révocable. Un préciput sur le logement complété par une donation au dernier vivant est une combinaison classique pour un couple avec enfants communs.

Comment mettre en place une clause de préciput ou d’attribution intégrale ?

Avant le mariage, elles s’insèrent dans le contrat de mariage signé chez votre notaire à Paris 16e. Si vous êtes déjà mariés, elles passent par un changement de régime matrimonial, rédigé par acte notarié (article 1397 du Code civil). Les enfants majeurs sont informés et peuvent s’y opposer. En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles.

Avant de choisir, nous faisons avec vous le même exercice que dans l’exemple : simuler ce que reçoit le survivant et ce que reçoivent les enfants, au premier puis au second décès, avec et sans clause. C’est aussi l’occasion d’organiser la transmission de votre patrimoine dans son ensemble.

Questions fréquentes

La clause de préciput est-elle possible en séparation de biens ?

Pas sur la séparation de biens elle-même, faute de communauté. Elle peut en revanche porter sur une société d’acquêts ajoutée au contrat, par exemple limitée à la résidence principale.

Le conjoint paie-t-il des droits sur les biens reçus par préciput ou attribution intégrale ?

Non. Ces biens ne sont pas une donation, et le conjoint survivant est de toute façon exonéré de droits de succession.

Peut-on prévoir une attribution intégrale au profit d’un seul des époux ?

Oui. L’article 1524 du Code civil permet de désigner un époux en particulier, ou simplement celui qui survivra.

Les enfants peuvent-ils contester une clause d’attribution intégrale ?

Les enfants communs ne disposent pas de l’action en retranchement : ils hériteront au second décès. Les enfants d’une autre union, en revanche, peuvent réduire l’avantage à la quotité disponible spéciale entre époux.

Faut-il revoir son contrat de mariage avec le temps ?

Oui. Une clause d’attribution intégrale adaptée à 40 ans, avec un petit patrimoine, peut devenir coûteuse pour les enfants à 70 ans. Une relecture tous les dix ans, ou à chaque événement important, est une bonne habitude.

Vous hésitez entre préciput et attribution intégrale ?

Le bon avantage matrimonial se décide à partir de chiffres, pas d’une formule. Nous simulons avec vous les deux décès et rédigeons votre contrat de mariage ou votre changement de régime. L’étude vous reçoit au 196 avenue Victor Hugo, Paris 16e.

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